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La loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant
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le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
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la promotion de la création artistique
reconnaît comme artiste professionnel indépendant la personne qui, en dehors de tout lien de subordination, détermine elle-même les conditions dans lesquelles elle effectue ses prestations artistiques et qui en assume le risque économique et social.
L’artiste ayant obtenu le statut a droit à l’octroi d’aides lui versées par le Fonds social culturel créé auprès du Ministère de la Culture.
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